Si vous avez besoin d’un généalogiste dans le cadre d’une succession, sachez que vous pouvez mandater LD Généalogie à partir du moment où vous avez un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de ladite succession.
Article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
Si vous avez besoin de LD Généalogie hors cadre d’une succession, nous sommes là pour vous aider.
Interlocuteur privilégié des généalogistes
En votre qualité d’officier public, vous êtes chargés du règlement, de la liquidation et du partage des successions. De ce fait et afin d’établir vos actes de notoriété établissant la preuve de la qualité des héritiers (article 730-1 du Code civil), il est important que l’identité de l’ensemble des héritiers soit portée à votre connaissance. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez faire appel aux services de LD Généalogie.
✓ LD Généalogie peut identifier la totalité des héritiers ou ceux manquant (identification, localisation et représentation)
✓ LD Généalogie peut vérifier et certifier la dévolution successorale en votre possession
✓ LD Généalogie peut vérifier en amont l’absence d’héritiers réservataires du défunt
✓ LD Généalogie peut les localiser et, si vous le souhaitez, les représenter
Depuis la loi Eckert du 13 juin 2014, vous avez l’obligation de recenser l’ensemble des contrats d’assurance vie en déshérence (assureurs) et des comptes bancaires inactifs (banquiers) afin d’en rappeler systématiquement l’existence à leur titulaire. Si celui-ci est décédé, vous avez désormais l’obligation d’en rechercher les héritiers/bénéficiaires.
Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance vie en déshérence ?
Un contrat d’assurance vie est en déshérence lorsque le capital de celui-ci n’a été ni réclamé ni versé aux bénéficiaires à son échéance ou après le décès de son titulaire.
Qu’est-ce qu’un compte bancaire inactif ?
Les comptes courants sont considérés comme inactifs après 12 mois consécutifs sans mouvements et sans nouvelles de leur titulaire. Les comptes sur livret, comptes-titres et comptes d’épargne salariale sont quant à eux considérés inactifs après 5 ans consécutifs sans mouvements et sans nouvelles de leur titulaire.
✓ Si les bénéficiaires du contrat sont désignés mais introuvables, LD Généalogie peut les localiser pour vous aider à dénouer le contrat
✓ S’il n’y a pas de clause bénéficiaire, LD Généalogie peut identifier les héritiers du défunt souscripteur
✓ Si le titulaire est en vie mais introuvable, LD Généalogie peut le localiser
✓ Si le titulaire du compte est décédé, LD Généalogie peut identifier ses héritiers
En cas de décès de l’un de vos majeurs protégés, un notaire sera chargé du règlement de la succession. Si les héritiers de votre majeur protégé ne sont pas connus ou introuvables, vous pouvez, à l’instar du notaire, délivrer un mandat de recherche après autorisation du juge des tutelles (article 1215 du Code de procédure civil).
✓ LD Généalogie peut identifier les héritiers de votre majeur protégé
✓ LD Généalogie peut les localiser et, si nécessaire, les représenter
Lorsqu’un propriétaire décède, toute la copropriété s’en trouve impactée : charges impayées, entretien, bien vacant… Il est donc primordial que les héritiers du défunt soient identifiés afin de régler les créances et de maintenir l’équilibre des finances de la copropriété.
Vous pouvez mandater directement LD Généalogie pour retrouver les héritiers du défunt copropriétaire afin qu’une succession soit par la suite ouverte et les créances régularisées.
✓ LD Généalogie peut rechercher les héritiers du copropriétaire décédé
✓ LD Généalogie peut le localiser
En vertu de l’article 713 du Code civil (issus de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), les biens sans maître appartiennent désormais aux communes et, en cas de renonciation de celles-ci, à l’État.
Qu’est-ce qu’un bien sans maître ?
Ce sont des biens immobiliers vacants dont le propriétaire est soit :
- Inconnu (aucun titre de propriété publié au fichier immobilier ou au livre foncier, aucun document cadastral)
- Disparu (non paiement des taxes foncières depuis plus de trois ans ou acquittées par un tiers)
- Décédé (succession ouverte depuis plus de trente ans et aucun successible ne s’est présenté)
✓ LD Généalogie peut vérifier qu’il n’y ait pas de propriétaire connu
✓ LD Généalogie peut retrouver le propriétaire disparu
✓ LD Généalogie peut vérifier que le propriétaire ne laisse pas d’héritiers pouvant revendiquer le bien présumé sans maître
LD Généalogie peut rechercher ou vérifier les droits héréditaires de vos clients ou adversaire
LD Généalogie peut rechercher des indivisaires
LD Généalogie peut retrouver les héritiers d’un locataire décédé
LD Généalogie peut retrouver le(s) propriétaire(s) d’un bien immobilier que vous souhaiteriez acquérir pour vos projets
Dans le cadre de votre profession, LD Généalogie peut vous aider à localiser une personne en cas d’impayés
Proportionnels* |
Forfaitaires** |
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| Mission de recherche | X | |
| Mission de vérification | X | |
| Mission de localisation | X | X |
* Proportionnels : Prélevés sur la part nette revenant à l’héritier retrouvé, ces honoraires sont calculés selon un pourcentage prévu dans le contrat de révélation.
** Forfaitaires : Prélevés directement sur la succession, ces honoraires sont calculés selon la difficulté des recherches effectuées et selon la valeur de l’actif successoral.